DONT LE SIEGE SOCIAL EST ETABLI A EDE, INSCRITE AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE ARNHEM SOUS LE N o 09094642

Article 1 - Applicabilité

1 .1 Les Conditions générales de BERG Toys B.V., ci-après les «Conditions générales», s'appliquent à toutes les offres ou devis de BERG Toys B.V., ci-après «BERG», et à tous les contrats conclus entre BERG et tout tiers, ci-après I I «Acheteur», qui en découlent, dans la mesure où BERG est l'offrant, le vendeur ou le sous-traitant. BERG est enregistré au registre national des metteurs sur le marché de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Notre numéro d'immatriculation au registre est FR291 1 31_1 2RWFK.

1 .2 LIAcheteur ne peut invoquer des dispositions contraires et/ou complémentaires que si et dans la mesure où elles ont été acceptées par BERG par écrit. Ces dispositions contraires ou complémentaires n'affectent pas l'applicabilité des autres dispositions des Conditions générales et ne s'appliquent qu'au contrat pour lequel cela a été expressément convenu par écrit.

1 .3 En acceptant les Conditions générales, l'Acheteur accepte également leur applicabilité à tous les contrats futurs entre BERG et I IAcheteur.

Article 2 - Devis et formation des contrats

2.1 Tous les offres et devis de BERG, ainsi que toutes les commandes de l'Acheteur, tant écrites qu'orales, sont sans engagement.

2.2 Tous les documents et données, y compris les dessins, les descriptions techniques, les modèles, les photographies, les exemples, les dimensions ou les spécifications de poids, tels qu'ils sont fournis dans les catalogues, prospectus, brochures et autres ou tels qu'ils figurent sur le site Web de BERG, sont aussi précis que possible, sans toutefois engager BERG, et ne sauraient être considérés comme représentant exactement l'offre de BERG.

2.3 Si I IAcheteur fournit des informations à BERG, BERG peut considérer que celles-ci sont exactes et exhaustives, et son offre ou son devis repose sur celles-ci.

2.4 Les contrats entre I IAcheteur et BERG sont conclus dès que BERG a envoyé une confirmation de commande écrite à I IAcheteur ou que BERG a commencé à exécuter la commande de l'Acheteur, si cette dernière date est antérieure.

Article 3 - Prix

3.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, tous les prix s'entendent hors TVA et autres prélèvements ou impôts publics. Les prix ne comprennent pas non plus les frais de voyage, d'hébergement, d'emballage, d'assurance, de stockage et de transport, ni les frais de déchargement, de chargement et de coopération aux formalités douanières.

3.2 Le prix d'achat est le prix qui figure dans les listes de prix les plus récentes de BERG et dans les prix d'avis public qui y sont éventuellement mentionnés. En principe, ces prix sont établis et imprimés chaque année dans des listes de prix périodiques ou établis dans des contrats de coopération.

3.3 BERG se réserve le droit de modifier les prix à condition d'en informer l'Acheteur par écrit au moins 30 jours à l'avance. Dans ce cas, l'Acheteur est tenu de payer le prix modifié. Si un tel changement de prix intervient dans les deux (2) mois suivant la conclusion du contrat, l'Acheteur est en droit de résilier le contrat par écrit, à condition que le contrat n'ait pas déjà été exécuté en tout ou en partie, moyennant paiement par I IAcheteur de tous les frais engagés par BERG en rapport avec le contrat, jusqu'au moment de sa résolution. Cette résolution n'entraînera en aucun cas la responsabilité de BERG pour les dommages ou les frais encourus par l'Acheteur.

Article 4 - Paiement

4.1 Les paiements doivent être reçus par BERG dans le délai convenu sur le compte bancaire de BERG indiqué sur la facture ou, si aucun délai n'a été convenu, dans les 30 (trente) jours suivant la date de facturation.

4.2 BERG peut à tout moment exiger un paiement anticipé ou un paiement comptant immédiat au moment de la livraison, auquel cas l'Acheteur devra y procéder.

4.3 L I Acheteur doit, dès que BERG en fait la demande (à tout moment), fournir une garantie pour la bonne exécution de ses obligations, de la manière déterminée par BERG.

4.4 BERG peut à tout moment facturer séparément chaque livraison partielle visée à l'article 5.4. 4.5 Si I I Acheteur n'a pas rempli son obligation de paiement ou ne I l a pas remplie à temps ou seulement en partie, il est considéré de plein droit comme étant défaillant et le montant dû à BERG est immédiatement exigible, à un taux d'intérêt de 2% par mois, calculé à compter de la date de facturation, tout mois entamé étant compté comme un mois complet, sur le montant dû par lui, sans autre mise en demeure ni sommation.

4.6 Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus par BERG pour recouvrer les montants dus par l'Acheteur sont à la charge de ce dernier. Les frais extrajudiciaires sont fixés à un minimum de 1 5% du montant dû, avec un minimum de 75 €, sans préjudice du droit de BERG de réclamer les frais réels si ceux-ci s'avèrent supérieurs.

4.7 Toutes les créances de BERG à l'encontre de I I Acheteur, à quelque titre que ce soit, deviennent immédiatement exigibles si des tiers font valoir leurs droits sur les propriétés de I I Acheteur, si ses biens sont saisis, s'il demande la suspension de paiement ou l'application du régime légal d'échelonnement des dettes, si sa faillite est demandée, si I I Acheteur convient dun calendrier de paiement avec un de ses créanciers, si I I Acheteur procède à la dissolution volontaire ou non de sa société, si la société continue sous une autre forme juridique ou si son établissement légal ou factuel est transféré vers un autre pays, ainsi que si son contrôle est cédé à un tiers.

4.8 Tout paiement effectué par l'Acheteur est considéré en premier lieu comme un paiement d'intérêts et/ou de frais dus et, après son apurement intégral, comme le paiement de la facture impayée la plus ancienne, indépendamment du fait qu'il en soit stipulé autrement au moment du paiement.

4.9 L IAcheteur n'aura jamais le droit de compenser une dette contestée ou non envers BERG avec une dette contestée ou non de BERG envers l'Acheteur, ni de suspendre le paiement de cette dette envers BERG.

4.10 Si I I Acheteur n'a pas rempli ses obligations de paiement, ou ne les a pas remplies à temps, ou ne les a remplies qu'en partie, BERG a le droit, à sa discrétion, de suspendre l'exécution du contrat et de tout autre contrat entre les parties ou de résoudre tout contrat avec l'Acheteur, en tout ou en partie, sans être tenu de payer la moindre indemnité à I I Acheteur. Si l'Acheteur ne remplit pas, pas entièrement, correctement ou dans les délais les obligations découlant pour lui du contrat ou de tout autre contrat, il est tenu d'indemniser BERG pour tout préjudice qu'elle subit de ce fait.

4.11 Indépendamment des conditions de paiement convenues, l'Acheteur est tenu de fournir à BERG, dès que celle-ci lui en fait la demande, une garantie de paiement que BERG estime suffisante. Si I I Acheteur ne le fait pas dans le délai imparti, il se retrouve immédiatement en défaut. BERG dispose dans ce cas du droit de dissoudre le contrat et d'obtenir de I IAcheteur la réparation de son préjudice.

Article 5 - Livraison et délai de livraison

5.1 Sauf convention contraire expresse et écrite des parties, les livraisons « départ usine » s'entendent au lieu d'établissement de BERG, conformément à la version la plus récente des Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si les parties ont convenu par écrit dun mode de livraison différent dans un contrat particulier, ce mode de livraison différent ne s'applique qu'à ce contrat, et non aux contrats ultérieurs entre les mêmes parties.

5.2 Les délais de livraison ne sont qu'approximatifs et jamais préfix. Si l'Acheteur doit encore remplir une quelconque obligation envers BERG, cette dernière a le droit de suspendre ses livraisons. Si un délai de livraison est dépassé parce que I IAcheteur n'a pas donné d'instructions de livraison claires ou en raison d'une circonstance qui ne peut être imputée à BERG, le délai de livraison est

prolongée de la période durant laquelle l'exécution du contrat est retardée ou rendue plus difficile de ce fait.

5.3 En cas de dépassement d'un délai de livraison, l'Acheteur n'aura jamais droit à une indemnisation pour tout dommage direct ou indirect, ni à la résolution du contrat, ni à la suspension des obligations découlant pour lui du contrat ou de tout autre contrat.

5.4 Les livraisons anticipées ou partielles sont autorisées à tout moment. L'Acheteur est tenu d'accepter une telle livraison de BERG.

5.5 A partir du moment de la livraison, les frais et les risques sont à la charge de l'Acheteur.

Article 6 - Réclamation

6.1 Les réclamations concernant les vices apparents des marchandises livrées par BERG doivent être soumises par écrit à BERG dans les 8 (huit) jours suivant la livraison, sous peine de déchéance.

6.2 Les réclamations concernant les vices cachés doivent être soumises par écrit à BERG dans les 8 (huit) jours suivant leur découverte ou le moment où ils auraient raisonnablement dû être découverts, sous peine de déchéance.

6.3 En aucun cas, une réclamation visée à l'article 6.1 ou 6.2 ne donne à l'Acheteur le droit de suspendre les obligations qui découlent pour lui du contrat.

6.4 Si une réclamation concernant une marchandise livrée par BERG est justifiée, et que l'Acheteur démontre à suffisance que le vice mentionné aux articles 6.1 et 6.2 existait déjà au moment de la livraison et est imputable à BERG, cette dernière, toujours à sa discrétion, (i) remplace gratuitement la marchandise ou une partie de celle-ci, (ii) répare le vice ou la partie de la marchandise affectée d'un vice, (iii) rembourse à l'Acheteur une partie proportionnelle du montant d'acquisition de la marchandise affectée d'un vice.

6.5 Les marchandises faisant l'objet d'une réclamation conformément aux articles 6.1 et 6.2 ne peuvent pas être retournées à BERG, à moins que cette dernière n'ait donné son autorisation écrite préalable expresse à cet effet.

6.6 Tous les frais de transport ou d'expédition, de démontage et de montage, de déplacement et d'hébergement, les heures de déplacement et les frais de vente et de service après-vente sont/restent à la charge de l'Acheteur.

6.7 LIAcheteur est tenu d'adresser par écrit à BERG ses réclamations concernant le montant de la facture dans les délais de paiement, sous peine de déchéance. Si le délai de paiement est supérieur à trente jours, I IAcheteur est tenu de formuler sa réclamation par écrit au plus tard trente jours après la date de facturation.

Article 7 - Réserve de propriété

7.1 Sans préjudice de l'article 5.5, BERG se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées à I IAcheteur jusqu'au paiement intégral de leur prix d'achat, intérêts et frais compris. La réserve de propriété s'applique également jusqu'à ce que l'Acheteur ait résolu toutes les réclamations que BERG pourrait avoir envers l'Acheteur en raison du manquement de I IAcheteur à une ou plusieurs de ses obligations envers BERG, comme des dommages-intérêts, pénalités, intérêts et frais.

7.2 Si et tant que la marchandise est sous réserve de propriété, l'Acheteur n'est pas autorisé à l'aliéner ni à établir le moindre droit limité sur elle, en dehors du cadre normal de son activité. LIAcheteur est tenu d'inclure une réserve de propriété similaire dans ses contrats avec des tiers en ce qui concerne les marchandises. Le droit de I IAcheteur de disposer des marchandises dans le cadre de ses activités commerciales s'éteint automatiquement si l'Acheteur est saisi ou si une suspension de paiement a été demandée, si une demande de faillite de I IAcheteur a été demandée, si I IAcheteur a présenté une demande d'application du régime légal de rééchelonnement des dettes ou s'il convient d'un calendrier de paiement avec l'un de ses créanciers.

7.3 LIAcheteur a un devoir de diligence à l'égard des marchandises faisant l'objet de la réserve de propriété. Il est tenu de les assurer et de les maintenir assurées, convenablement, contre tous les risques usuels dans le secteur, y compris, en tout état de cause, l'assurance habitation qui couvre des risques tels que l'incendie, le vol, l'explosion et les dégâts des eaux. Sur première demande de BERG, l'Acheteur fournira à BERG une copie du ou des barèmes de la police et une preuve de paiement de la prime.

7.4 Si l'Acheteur ne remplit pas les obligations qui découlent pour lui de tout contrat conclu avec BERG, ou si cette dernière a de bonnes raisons de craindre que I I Acheteur ne remplisse pas les obligations qui découlent pour lui du contrat, BERG est en droit de reprendre les produits qui ont été livrés à l'Acheteur. En particulier, mais pas exclusivement, ce droit existe si I I Acheteur a demandé une suspension de paiement, si la faillite de l'Acheteur a été demandée, si I I Acheteur a

présenté une demande d'application du régime légal de rééchelonnement des dettes ou s'il convient d'un calendrier de paiement avec l'un de ses créanciers. Si BERG souhaite exercer les droits de propriété mentionnés dans cet article, l'Acheteur autorise sans condition et irrévocablement BERG, ou un tiers ou des tiers désignés par BERG, à pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les marchandises appartenant à BERG et à les reprendre.

7.5 Si des tiers revendiquent des droits sur les marchandises livrées par BERG qui font l'objet dune réserve de propriété, ou souhaitent établir des droits sur ces marchandises ou souhaitent les saisir, I I Acheteur doit en informer BERG dans les 24 heures après en avoir eu connaissance. Dans ce cas, BERG est en droit de (faire) retirer temporairement ou définitivement les marchandises concernées à l'Acheteur, de les reprendre et/ou de les (faire) stocker ailleurs.

7.6 Tous les frais liés à l'exercice de la réserve de propriété, y compris les frais de transport et de stockage, sont à la charge de l'Acheteur.

7.7 Dans le cas où BERG a exercé sa réserve de propriété, BERG est à tout moment autorisée, mais non obligée, de vendre les marchandises à un tiers, et l'Acheteur est crédité par BERG de la valeur (à déterminer par BERG) des marchandises dans la vie des affaires, ou de la valeur nette de vente, le montant le plus bas étant retenu, déduction faites de tous coûts engagés pour les reprendre, sans préjudice du droit à une indemnisation des dommages résultant pour BERG du manquement de I I Acheteur.

Article 8 - Garantie

8.1 BERG garantit la qualité des marchandises qu'elle livre et fabrique pour la période et aux conditions prévues dans les conditions de garantie qui accompagnent les marchandises en question. Les conditions suivantes s'appliquent par ailleurs:

8.2 En aucun cas, I IAcheteur ne peut faire valoir un droit au titre de la garantie ou un droit de recours contre BERG si:

1. I IAcheteur manque à une ou plusieurs obligations envers BERG, à quelque titre que ce soit;
2. le vice allégué n'est pas considéré comme un vice survenu dans le cadre de l'utilisation normale de la marchandise livrée;
3. il convient de considérer le vice allégué comme une irrégularité minime, habituelle et/ou inévitable de ces marchandises;
4. les marchandises livrées sont utilisées dans des circonstances qui ne correspondent pas aux circonstances auxquelles elles sont destinées;
5. les marchandises ont été modifiées, traitées, assemblées ou entretenues en violation des instructions de BERG ou ont été réparées par une partie autre que BERG, sauf si l'Acheteur peut prouver que les travaux ont été effectués par un réparateur professionnel et qualifié et que I I Acheteur ne pouvait raisonnablement pas être tenu de demander une approbation préalable ou attendre l'assistance de BERG;
6. I IAcheteur a fait une communication sur les caractéristiques des marchandises, directement ou par le biais d'une publicité, qui diffère des communications effectuées par BERG;
7. il s'agit d'un vice que l'Acheteur connaissait ou aurait dû connaître, ou d'un vice causé par une circonstance qui s'est produite après que les marchandises ont été livrées à l'Acheteur.

8.3 Si un vice survient pendant la période de garantie, l'Acheteur informe par écrit BERG de la réclamation et de la nature du vice, sous peine de déchéance de tous ses droits, immédiatement mais, en tout état de cause, au plus tard 8 (huit) jours après le moment où le vice a été découvert ou aurait raisonnablement dû être découvert, en présentant un formulaire/une demande de garantie dûment remplie et conforme à toutes les exigences reprises dans ce formulaire de garantie, ainsi que conformément à toute procédure de garantie convenue entre les parties.

8.4 Si I I Acheteur a démontré que la garantie de l'article 8.1 a été légitimement invoquée, BERG, toujours à son entière discrétion, (i) remplace gratuitement la marchandise affectée d'un vice ou une partie de celle-ci, (ii) répare le vice ou la partie affectée d'un vice de la marchandise, ou (iii) rembourse proportionnellement à I I Acheteur le prix d'achat des marchandises affectées d'un vice, sans que I I Acheteur n'ait droit à la moindre indemnisation. L'Acheteur prend en charge tous les frais de transport ou d'expédition, les frais de démontage et de montage, les frais de déplacement et d'hébergement, les heures de déplacement, les frais de main-d'œuvre occasionnés par I I Acheteur et tous les autres frais que BERG ne peut raisonnablement supporter. En toutes circonstances, l'Acheteur coopère pleinement avec BERG pour permettre à cette dernière de remédier au vice dans un délai raisonnable, sans frais pour BERG.

8.5 L'Acheteur n'est en aucun cas autorisé à suspendre ses obligations contractuelles ni à résilier le contrat en raison d'un vice affectant une marchandise livrée par BERG.

8.6 La garantie énoncée à l'article 8.1 et le certificat de garantie qui y est mentionné sont exclusifs de toute autre garantie, écrite ou orale, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier.

8.7 Après l'expiration de la période de garantie visée au paragraphe 1 du présent article, I IAcheteur n'a plus aucun droit à l'encontre de BERG, à quelque titre que ce soit (non-conformité, nonexécution ou responsabilité civile), concernant les marchandises livrées.

Article 9 - Responsabilité

9.1 L'obligation d'indemniser les dommages sur quelque base que ce soit est limitée aux dommages pour lesquels BERG est assurée par une police d'assurance souscrite par elle ou en son nom. Toutefois, l'étendue de cette obligation n'est jamais supérieure au montant payé au titre de cette assurance dans le cas d'espèce (même si ce montant est nul).

9.2 Si, pour quelque raison que ce soit, BERG n'est pas en droit d'invoquer les dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'obligation d'indemniser les dommages est limitée au prix d'achat. Si le contrat se compose de parties de livraisons ou de livraisons partielles, cette obligation est limitée au prix d'achat de cette partie de livraison ou livraison partielle.

9.3 BERG n'est en aucun cas tenue de verser une indemnisation pour des dommages commerciaux, consécutifs, connexes ou indirects, ni pour des dommages causés intentionnellement ou en raison dune imprudence délibérée par des auxiliaires ou subordonnés non dirigeants de BERG.

Article 10 - Obligations de l'Acheteur et couverture

10.1 L IAcheteur est tenu de prendre ou d'appliquer toutes les mesures et instructions qui doivent être prises en considération lors de l'utilisation de la marchandise et qui contribuent à la durabilité de la marchandise, ainsi qu'à la sécurité de la marchandise et de son utilisateur. CAcheteur est également tenu de communiquer clairement et explicitement à ses clients et aux tiers qui utilisent la marchandise le mode d'emploi établi par BERG.

10.2 Dans le cas où les marchandises sont destinées à des clients en dehors des Pays-Bas, l'Acheteur est tenu de s'assurer que les marchandises sont appropriées à la vente en dehors des Pays-Bas, en particulier - mais pas exclusivement - au regard des réglementations applicables dans ce pays en matière de commerce, de responsabilité du fait des produits et de sécurité.

10.3 Dès que BERG en fait la demande, I IAcheteur est tenu de reprendre, à sa discrétion et dans un délai raisonnable, les marchandises que l'Acheteur a mis sur le marché et qui se révèlent inappropriées (action de rappel). Tous les frais connexes et tous les dommages en résultant sont à la charge de l'Acheteur, à moins qu'ils ne soient à la charge de BERG en vertu des articles 8 et 9.

10.4 L I Acheteur couvre et préserve BERG contre toute demande d'indemnisation de tiers dans la mesure où il s'agit de dommages résultant du non-respect par I I Acheteur des Conditions générales ou d'autres prescriptions de BERG, ou de l'absence ou de l'insuffisance d'information par I I Acheteur aux tiers-utilisateurs lors de l'utilisation des marchandises. L'Acheteur est également tenu d'indemniser BERG de tout dommage subi par BERG dans un tel cas, y compris les atteintes à son renom et à sa réputation.

10.5 L I Acheteur est tenu de réceptionner la ou les marchandises achetées à l'endroit convenu à l'issue du délai de livraison. L'Acheteur est tenu de coopérer pleinement avec BERG pour lui permettre de procéder à la livraison. Les marchandises non réceptionnées sont stockées aux frais et risques de IIAcheteur.

10.6 En cas de violation des dispositions du paragraphe 5 du présent article, après mise en demeure par BERG, I IAcheteur sera redevable à BERG d'une pénalité de 250 € par jour pour chaque violation, avec un maximum de 25 000 €. Cette pénalité peut être réclamée en sus de l'indemnisation prévue par la loi.

Article 11 - Résolution et suspension

11.1 Si et dès que I I Acheteur ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations, ne les remplit pas à temps ou ne les remplit pas correctement, si sa faillite est demandée, si l'Acheteur demande une suspension de paiement, si l'Acheteur présente une demande d'application du régime légal de rééchelonnement des dettes, si l'Acheteur procède à la liquidation (volontaire ou autre) de son entreprise, si ses activités cessent d'une autre manière, si une partie de ses actifs sont saisis et/ou si un calendrier de paiement est convenu avec un ou plusieurs de ses créanciers, ou s'il apparaît autrement insolvable, BERG a le droit de (i) suspendre ses obligations envers l'Acheteur, à quelque titre que ce soit, jusqu'à ce que celui-ci ait rempli intégralement ses obligations envers BERG; (ii) résilier le contrat en tout ou en partie, dans les deux cas sans intervention judiciaire, moyennant une déclaration écrite et sans être en aucune façon responsable envers I I Acheteur de dommages, coûts et intérêts, nonobstant le droit de BERG à réclamer une indemnisation totale.

11.2 La possibilité pour I IAcheteur de résilier le contrat entre BERG et l'Acheteur conformément aux articles 6:265 en 6:267 du Code civil néerlandais est exclue.

Article 12 - Force majeure

12.1 Aux fins des Conditions générales, on entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté de BERG, même si cette circonstance était déjà prévisible au moment de la conclusion du contrat, qui empêche l'exécution totale ou partielle, permanente ou temporaire, du contrat avec l'Acheteur. On entend notamment par-là les difficultés de transport, les incendies, les accidents, les restrictions à l'importation et à l'exportation, les émeutes, les insurrections et les perturbations graves de l'activité de BERG, comme une grève, un lock-out, un blocus, une maladie, les conditions météorologiques, la cybercriminalité, une catastrophe naturelle, le terrorisme, une perturbation de l'infrastructure numérique, une panne d'électricité, le vol ou la perte d'outils, de matériaux ou d'informations, les cessations ou arrêts de travail et les restrictions à l'importation ou au commerce, les pandémies ou épidémies, ainsi que l'impossibilité de respecter le contrat en raison du manquement des fournisseurs de BERG ou des personnes ou marchandises auxquelles BERG recourt pour exécuter le contrat.

12.2 En cas de force majeure, les parties ont le droit de suspendre les obligations qui découlent pour elles du contrat. Une fois que le cas de force majeure a pris fin, BERG remplit ses obligations dès que son calendrier le lui permet.

12.3 Si le cas de force majeure dure plus de trois (3) mois, chacune des parties est en droit de dissoudre unilatéralement le contrat en tout ou en partie après ces trois (3) mois en communiquant par écrit cette dissolution à l'autre partie.

12.4 Les parties n'ont pas droit à une indemnisation pour tout préjudice subi ou qui sera subi du fait de la force majeure, de la suspension ou de la dissolution au sens du présent article.

Article 13 - Droits de propnete Intellectuelle

13.1 Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux marchandises produites, vendues et fournies par BERG restent la propriété de BERG et appartiennent exclusivement à BERG. Il s'agit notamment des droits de brevet, des droits de marque, des droits d'auteur, des droits sur les dessins et modèles, du savoir-faire, du droit à un nom commercial, des droits sur les

bases de données et des droits de licence exclusive. La livraison d'une marchandise provenant de BERG ne peut être considérée comme une licence explicite ou implicite d'utilisation, de publication, de reproduction, d'exploitation ou de cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle à des tiers, sauf autorisation écrite de BERG à cet effet.

13.2 Tous les dessins, documents, données techniques, instructions d'utilisation, conseils et/ou autres informations fournis par BERG à l'Acheteur qui font ou peuvent faire l'objet dun droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou dun droit similaire, ainsi que les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits, restent la propriété de BERG et doivent lui être retournés dès qu'elle en fait la demande.

13.3 LIAcheteur informe immédiatement BERG s'il constate qu'un tiers viole l'un des droits de propriété industrielle ou intellectuelle de BERG ou si un tiers formule toute réclamation à l'Acheteur relativement aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de BERG. Si BERG le souhaite, I IAcheteur apporte toute la coopération raisonnablement souhaitable qui peut aboutir le plus rapidement possible à la cessation des actes de contrefaçon ou à la résolution du litige.

Article 14 - Confidentialité

14.1 Toutes les informations fournies par ou au nom de BERG à l'Acheteur (telles que les offres, les projets, les illustrations, les dessins et le savoir-faire), de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, sont confidentielles et ne sont pas utilisées par l'Acheteur à d'autres fins que l'exécution du contrat.

14.2 Les informations mentionnées au paragraphe 1 du présent article ne sont pas divulguées ou reproduites par l'Acheteur.

14.3 Si I IAcheteur viole l'une des obligations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, il est redevable d'une pénalité immédiatement exigible de 25 000 € pour chaque violation. Cette pénalité peut être réclamée en sus de l'indemnisation prévue par la loi.

14.4 LIAcheteur est tenu de renvoyer ou détruire, à la discrétion de BERG, les informations visées au paragraphe 1 du présent article, dès que BERG en fait la demande, dans un délai fixé par BERG. En cas de violation de cette disposition, l'Acheteur est redevable à BERG dune pénalité immédiatement exigible de 1 000 € par jour. Cette pénalité peut être réclamée en sus de l'indemnisation prévue par la loi.

14.5 LIAcheteur et BERG déclarent que les données à caractère personnel échangées pour l'exécution du contrat ne sont utilisées qu'à cette fin.

Article 15 - Déchéance

Sauf si les parties en sont expressément convenues autrement par écrit ou si les Conditions générales prévoient le contraire, toute réclamation à l'encontre de BERG doit être formulée au plus tard 1 (un) an après le moment de la livraison ou 1 (un) an après le moment où la livraison aurait dû avoir lieu, sous peine de déchéance.

Article 16 - Conversion et interprétation

16.1 La nullité ou le caractère non contraignant de l'une des dispositions des Conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions. Si une ou plusieurs dispositions sont nulles, annulables ou non contraignantes, elles sont réputées avoir été converties en dispositions valables et se rapprochant le plus possible du contenu et de la portée de la ou des dispositions qui se sont révélées nulles ou non contraignantes.

16.2 Les Conditions générales sont établies en néerlandais et traduites dans d'autres langues. En cas de divergences de texte et/ou d'interprétation entre ces différentes versions, c'est toujours la version néerlandaise des Conditions générales qui prévaut et qui est contraignante.

16.3 Les titres et chapitres des Conditions générales sont uniquement destinés à faciliter la lecture et ne peuvent affecter le contenu ni la signification des dispositions des Conditions générales.

Article 17 - Cession de droits ou d'obligations

LIAcheteur ne peut céder ni mettre en gage aucun droit ni obligation au titre du moindre article des Conditions générales ou du ou des contrats sous-jacents sans le consentement préalable écrit de BERG. Cette clause a également une portée patrimoniale.

Article 18 - Tribunal compétent et droit applicable

18.1 Tous les contrats entre BERG et l'Acheteur, ainsi que les Conditions générales, sont régis par le droit néerlandais, à l'exception des règles néerlandaises de conflit de lois en droit international privé.

18.2 Tous les litiges relatifs ou découlant d'un contrat conclu par BERG auquel s'appliquent en tout ou en partie les Conditions générales sont du ressort exclusif du tribunal compétent d'Arnhem, aux Pays-Bas.

18.3 La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) n'est pas applicable, pas plus que toute autre réglementation internationale dont l'exclusion est autorisée.

Article 19 - Terms and Conditions BERG Sportsgoal pool and giveaway

Welcome to the BERG Sportsgoal pool and Giveaway. By participating in this pool and giveaway, you agree to the following terms and conditions.

1. General 1.1 These terms and conditions apply to the Sportsgoal pool and giveaway organized by BERG. 1.2 By participating in the Sportsgoal pool and giveaway, the participant accepts these terms and conditions.

1. Participation 2.1 Participation in the Sportsgoal pool and giveaway is open to persons aged 18 and older. If you are under 18, please ask for permission from your parent(s) or legal guardian(s). 2.2 Employees of BERG and their immediate family members are not excluded from participating in the Sportsgoal pool and giveaway. 2.3 Participation in the giveaway is free and without obligation to purchase products or services.

1. Liability 3.1 BERG is not liable for any damage, loss, or injury resulting from participation in the Sportsgoal pool and giveaway. 3.2 Participation in the Sportsgoal pool and giveaway is at your own risk. BERG is not responsible for any addiction or negative consequences related to participation in the Sportsgoal pool and giveaway. 3.3 BERG accepts no liability for technical malfunctions, delays, viruses, or other issues leading to loss or damage in connection with participation in the Sportsgoal pool and giveaway.

1. Prizes 4.1 The prizes are as stated in the communication about the Sportsgoal pool and giveaway and cannot be exchanged for cash or other products or services. 4.2 BERG reserves the right to award an alternative prize of equal value in case of unforeseen circumstances. 4.3 Winners will be informed via Instagram Direct Message and must respond within 7 days to claim their prize. If the winner does not respond within this period, BERG reserves the right to select a new winner.

1. Instagram Disclaimer 5.1 This giveaway is held on Instagram but is not affiliated with Instagram and is in no way sponsored, endorsed, or administered by Instagram. 5.2 By participating in the giveaway, you release Instagram from any liability arising from this giveaway.

1. Personal Data 6.1 The personal data provided when participating in the giveaway will only be used for the administration of the Sportsgoal pool and giveaway and will not be shared with third parties without the participant's explicit consent. 6.2 For more information on how we handle your personal data, please refer to our Privacy Policy.

1. Changes and Termination 7.1 BERG reserves the right to change these terms and conditions at any time or to terminate the giveaway without prior notice in case of unforeseen circumstances beyond BERG's control. 7.2 Changes to these terms and conditions will be published on the BERG website and take effect immediately.

1. Applicable Law 8.1 These terms and conditions are governed by Dutch law. 8.2 All disputes arising from or related to this giveaway will be submitted to the competent court in Utrecht, the Netherlands. Contact Information for questions or comments about these terms and conditions, you can contact us via info@bergtoys.com. Thank you for your participation and good luck!

Date of last amendment: 11-06-2024
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